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Avis juridiques

Green Shield Canada (GSC)

GSC est un fournisseur national de garanties de soins de santé et dentaires sans but lucratif, régi au niveau fédéral par le Bureau du surintendant des institutions financières. GSC est aussi régie par la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés en Ontario et par les lois sur les assurances applicables dans les autres provinces et territoires du Canada.

La propriété et les droits d’auteur

Ce site Web (« site ») est exploité par ou pour le compte de Green Shield Canada. Tous les renseignements qu’il contient constituent des produits protégés par le droit d’auteur de Green Shield Canada et/ou des divers tiers agissant à titre de fournisseurs et distributeurs. Sauf dans la mesure de la permission qui vous aurait été expressément accordée auparavant par Green Shield Canada, et approuvée par écrit, aucune partie des données ou du contenu trouvé sur ce site ne pourra être reproduite, publiée à nouveau, distribuée, vendue, transférée, modifiée, affichée, transmise ou distribuée. Vous pourrez télécharger, afficher et imprimer les documents présentés sur ce site pour votre usage personnel.

Les marques de commerce

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes ou éléments graphiques figurant sur les pages de ce site peuvent constituer des dénominations commerciales, des marques de commerce déposées ou non déposées ou des marques de service (« marques de commerce ») de Green Shield Canada et utilisées sous licence par Green Shield Canada. Cependant, l’affichage de marques sur les pages de ce site ne signifie nullement qu’une licence quelconque a été accordée à toute tierce partie. Tout téléchargement, retransmission ou autre forme non autorisée de copie ou de modification des marques ou d’autres aspects du contenu de ce site pourrait constituer une infraction aux droits consentis par des dispositions législatives ou par la common law pouvant soumettre le contrevenant à des poursuites.

Utilisation du site Web

Vous faites valoir, garantissez et vous engagez à ce que votre utilisation du site ne/n’ :

  1. Enfreigne aucun règlement, règle, ordonnance, statut ou loi applicable de niveau local, provincial, d’État, national ou international;
  2. Porte pas atteinte ou ne perturbe aucunement le fonctionnement des réseaux informatiques rattachés au site;
  3. Usurpe nullement l’identité de toute autre personne ou entité ou ne formule une fausse affirmation quelconque en ce qui a trait à votre lien d’emploi pour le compte de toute autre personne ou entité ou affiliation avec celle-ci;
  4. Permette la falsification d’en-têtes ou, de quelque façon que ce soit, la manipulation d’identificateurs de façon à dissimuler l’origine de tout renseignement relatif à un utilisateur;
  5. Permette le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ou la distribution de tout renseignement ou document à l’égard duquel vous ne possédez pas tous les droits et licences nécessaires;
  6. Permette le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ou la distribution de tout document qui porte atteinte, contrevient, viole ou autrement transgresse les droits de tout tiers, y compris tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit propriétal;
  7. Porte pas atteinte ou ne trouble pas l’utilisation du site par tout autre utilisateur ni ne fasse en sorte qu’un autre utilisateur ne soit « traqué », menacé ou, de toute autre façon, harcelé;
  8. Permette le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ou la distribution de tout renseignement ou document comportant un virus informatique ou un autre code, fichier ou programme ayant pour but de quelque façon que ce soit de troubler ou de porter atteinte au fonctionnement du site ou à celui d’autres systèmes informatiques;
  9. Permette une pénétration ou un accès non autorisé aux systèmes informatiques d’autrui;
  10. Permette le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ou la distribution de tout renseignement ou document constituant une forme d’encouragement ou d’incitation à adopter une conduite qui pourrait s’apparenter à une infraction criminelle, engendrer une autre forme de responsabilité ou autrement enfreindre une loi applicable;
  11. Permette le téléchargement, l’affichage, la transmission, la publication ou la distribution de tout renseignement ou document qui soit illégal ou qui puisse éventuellement être perçu comme étant dommageable, menaçant, méprisant, malveillant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou inadmissible sur le plan racial, ethnique ou autre;
  12. Permette la reproduction, la copie, la modification, la vente, l’entreposage, la distribution ou une autre forme d’exploitation du site, ou de toute composante d’icelui, à toute fin commerciale (y compris, mais sans s’y limiter, tout document ou renseignement auquel il est possible d’avoir accès par l’entremise du site);
  13. Permette d’utiliser tout dispositif, logiciel ou routine dans le but de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte au fonctionnement normal du site ou
  14. Permette de poser tout geste susceptible de taxer de façon déraisonnable ou de façon importante et disproportionnée l’infrastructure du site.

Zones d’accès réservé

Pour qu’un utilisateur puisse accéder au site et en utiliser les fonctionnalités, certaines zones de ce dernier (« zones d’accès réservé ») nécessitent des mots de passe ou d’autres formes de contrôle d’accès. Si vous avez reçu la permission d’accéder et d’utiliser l’une des zones d’accès réservé du site, il est de votre responsabilité de ne pas divulguer votre mot de passe ou autre mode de contrôle d’accès de façon à ce qu’il ne puisse pas être utilisé par d’autres personnes. Green Shield Canada n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tous dommages, pertes ou dépenses que vous ou tout tiers auriez encourus, à la suite de tout accès à l’une quelconque des zones d’accès réservé par une personne non autorisée grâce à l’utilisation de votre mot de passe ou d’un autre mode d’accès, et vous consentez à protéger Green Shield Canada contre tous dommages, pertes ou dépenses qu’elle pourrait encourir, y compris toute action en réclamation déposée contre elle par des tierces parties, par suite dudit accès ou utilisation par une personne non autorisée.

Limitation de responsabilité

En aucune circonstance Green Shield Canada ne pourra être tenue responsable de tous dommages y compris, mais sans s’y limiter, des dommages directs ou indirects, particuliers, consécutifs ou des dommages-intérêts punitifs, des pertes ou des dépenses, que Green Shield Canada ou ses représentants aient été ou non informés de la possibilité que surviennent de tels dommages, pertes ou dépenses dans le cadre de :

  1. Votre utilisation ou votre incapacité à utiliser ce site;
  2. L’utilisation de ce site par tout tiers ou de son incapacité à l’utiliser;
  3. Toute inexécution, erreur, omission, interruption, défaut, délai d’opération ou de transmission, virus informatique ou défaillance de la ligne ou du système, perte de données ou autre;
  4. Votre communication de tout renseignement confidentiel ou de nature délicate ou de notre communication vers vous via l’Internet de tels renseignements.

Green Shield Canada décline toute responsabilité en cas de confiance préjudiciable accordée par un particulier au site ou à ses contenus. Le site ne peut être utilisé, ou pris comme référence, en lieu et place de vos propres recherches ou des conseils professionnels que vous avez obtenus lors d’une consultation directe avec un représentant de Green Shield Canada.

Renseignements et disponibilité

Les renseignements figurant dans les zones publiques de ce site s’y trouvent uniquement à des fins informatives, et ils n’ont nullement pour but de constituer des conseils d’ordre financier, juridique, comptable, fiscal ou concernant l’assurance, et ils ne devraient nullement être consultés à cet effet. Nous supposons que les renseignements fournis par Green Shield Canada sur son site sont exacts et fiables, mais nous ne sommes pas en mesure d’en garantir en tout temps l’exactitude et l’exhaustivité. Bien que nous nous efforcions de tenir ces renseignements à jour, lesdits renseignements demeurent sujets à modification en tout temps et sans préavis. Green Shield Canada déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour rendre le site accessible, mais décline cependant toute responsabilité en cas d’interruption de service. Green Shield Canada n’est pas responsable des pertes engendrées par des causes hors de sa portée, notamment les pannes d’équipements électroniques ou mécaniques, ou celles des lignes de communication, les problèmes de téléphone ou d’interconnexion, les virus informatiques, les accès non autorisés, les vols, les erreurs d’opérateur, les intempéries, les tremblements de terre ou les catastrophes naturelles, les grèves et autres problèmes de main-d’œuvre, les guerres ou encore les restrictions gouvernementales.

Liens vers d’autres sites

Green Shield Canada ne formule aucune représentation quelle qu’elle soit au sujet de tout autre site auquel vous accéderiez par l’entremise de ce site. Lorsque vous accédez à un site autre que celui de Green Shield Canada, il est tout à fait indépendant de celui de Green Shield Canada et Green Shield Canada n’a absolument aucun contrôle sur le contenu de ce site. De plus, l’existence d’un lien vers un site autre que le site de Green Shield Canada ne signifie nullement que Green Shield Canada endosse ou accepte quelque responsabilité que ce soit vis-à-vis du contenu ou de l’utilisation qui est faite dudit site. Il est de votre responsabilité de prendre des précautions, afin de vous assurer que, peu importe la nature des renseignements que vous décidez d’utiliser, ceux-ci soient libres de tout élément tel qu’un virus, un ver, un cheval de Troie ou une autre forme d’élément de nature destructive. Les liens en provenance de ou menant vers des sites autres que ce site, ne sont fournis qu’à des fins de commodité. Green Shield Canada n’examine ni n’endosse ni n’approuve ni ne contrôle le contenu de ces sites, le nom ou la raison sociale des tierces parties qui y sont mentionnées ou leurs produits et services, et elle n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout site possédant des liens menant vers ou provenant de ce site. Une personne qui se mettrait en liaison avec tout autre site le ferait à ses propres risques, et Green Shield Canada n’assumera aucune responsabilité ni ne sera redevable pour tous dommages associés à toute telle mise en liaison. Les liens vers les sites offrant la possibilité de télécharger des logiciels servent uniquement à des fins de commodité et Green Shield Canada n’endosse nullement tout tel logiciel et n’assume aucune responsabilité ni n’est redevable de toute difficulté ou conséquence associée au téléchargement du logiciel. L’utilisation de tout tel logiciel téléchargé est régie par les modalités de l’accord de licence, s’il y a lieu, qui accompagne ou qui est fourni avec ledit logiciel.

Compétence applicable

Ce site et l’utilisation que vous en faites seront régis conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes, et interprétées en vertu de celles-ci, abstraction faite des principes inhérents aux conflits de lois.

Insatisfait?

On comprend que bien des choses peuvent se passer. Alors si vous avez un problème avec une demande de règlement, votre admissibilité ou paiement, ou encore toute autre question sur vos garanties, notre Centre de service à la clientèle est là pour vous. Vous pouvez le joindre en composant sans frais le 1 888 711-1119 ou en écrivant à Customer.Service@greenshield.ca

Si vous êtes satisfait, nous le sommes également

Notre engagement envers vous

Chez GSC, nous voyons les problèmes et les plaintes de clients comme autant d’occasions de vous aider et de mieux cerner vos besoins. En vous aidant, nous améliorons aussi la prestation de nos services. C’est pourquoi nous nous engageons à traiter vos problèmes et vos plaintes de manière rapide et professionnelle et à votre entière satisfaction – en toute confidentialité.

Processus de résolution des plaintes

1. Appelez-nous

Discutez de votre problème avec un représentant du service à la clientèle de GSC en composant sans frais le 1 888 711-1119 ou en écrivant à Customer.Service@greenshield.ca. Nos représentants sont formés pour traiter les problèmes des clients de manière efficace et respectueuse.

2. Informez la direction

Au terme de l’étape 1, si vous n’êtes pas satisfait, demandez au représentant du Centre de service à la clientèle de vous mettre immédiatement en rapport avec le superviseur ou le gestionnaire responsable. Si vous vous êtes adressé à un employé qui n’est pas un représentant du Centre de service à la clientèle, demandez à cette personne de transmettre votre plainte au superviseur ou au gestionnaire concerné.

3. Prévenez notre responsable du traitement des plaintes

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction lors de l’étape 2, communiquez avec le responsable du traitement des plaintes de GSC à propos de votre plainte :

Par la poste : Green Shield Canada, C.P. 1606, Windsor (Ontario) N9A 6W1
Par courriel : Complaints.Officer@greenshield.ca
Par télécopieur : 519 739-2253

Assurez-vous d’indiquer vos coordonnées, la personne ou les personnes avec qui vous avez déjà communiqué, ainsi que la raison pour laquelle vous jugez que votre problème n’a pas été réglé. Les plaintes de ce genre doivent être soumises par écrit aux fins d’archivage.

Tout plaignant qui ne peut soumettre sa plainte par écrit peut communiquer avec le service des Ressources humaines de GSC pour obtenir de l’aide.

4. Avertissez notre médiateur

Si, au terme de l’étape 3, vous souhaitez poursuivre vos démarches, envoyez une description de votre problème par écrit ainsi que vos coordonnées au médiateur de GSC :

Par la poste : Green Shield Canada, 5140, rue Yonge, bureau 2100, Toronto (Ontario) M2N 6L7
Par télécopieur : 416 733-1955

Là encore, indiquez vos coordonnées, la personne ou les personnes avec qui vous avez déjà communiqué, ainsi que la raison pour laquelle vous jugez que votre problème n’a pas été réglé.

5. Informez-en l'un de ces organismes

Si au terme des étapes 1 à 4, nous n’avons pas réglé votre problème, ou si vous n’avez pas reçu notre réponse finale dans un délai de 90 jours, communiquez avec l’un des organismes suivants qui traitent les plaintes non résolues portant sur les produits d’assurance de personnes :

Ombudsman des assurances de personnes (OAP)
www.olhi.ca
1 888 295-8112

L’Autorité des marchés financiers
(résidents du Québec seulement)
www.lautorite.qc.ca
1 866 526-0311

Surintendent des assurances, Financial and Consumer Affairs Authority
(seulement pour les résidents de la Saskatchewan)
www.fcaa.gov.sk.ca
306 787-6700
fid@gov.sk.ca

Vous pouvez également consulter le site de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à http://www.fcac-acfc.gc.ca pour savoir si votre problème fait partie de son champ d’intervention. L’ACFC supervise les institutions financières sous réglementation fédérale pour veiller à ce qu’elles se conforment aux lois fédérales de protection du consommateur.

Bien non réclamé

« Bien non réclamé » désigne un bien comme un chèque, un remboursement ou une autre forme de paiement détenu par GSC et qui n’a pas été transféré à son propriétaire ou auquel son propriétaire n’a pas accédé durant une période prescrite. GSC déploie des efforts raisonnables pour retrouver et aviser les propriétaires de biens non réclamés pour que ces biens leur soient remis. Dans certaines circonstances, toutefois, les propriétaires ne peuvent être retrouvés.

Si vous croyez être le propriétaire d’un bien non réclamé détenu par GSC, ou si vous avez des questions à propos de nos politiques et procédures relatives aux biens non réclamés, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

a/s de l’Ombudsman
Green Shield Canada
5140, rue Yonge, bureau 2100
Toronto, ON M2N 6L7
Télécopieur : 416 733-1955
Courriel : ombudsman@greenshield.ca

Si vous voulez qu’une recherche de bien non réclamé soit faite, veuillez remplir le Formulaire de demande de recherche de bien non réclamé de GSC et le joindre à votre demande à l’Ombudsman.

Veuillez noter qu’en Alberta, les biens non réclamés doivent être remis à la province aux fins de leur administration. Dans ce cas, l’administrateur tient à jour un registre public accessible en ligne et dans lequel des recherches peuvent être effectuées. Les résidents de l’Alberta sont encouragés à faire des recherches dans le registre public pour retrouver tout bien non réclamé. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site de la Tax and Revenue Administration (TRA) de Alberta Treasury Board and Finance.

Pour les résidents de la Saskatchewan : Les circonstances peuvent varier selon chacun. Communiquez avec le représentant de votre assureur agréé ou un courtier d’assurance agréé si vous avez besoin de conseils en ce qui concerne vos besoins en matière d’assurance.